De nos jours, de plus en plus de personnes ou d’employeurs se font licencier ou quittent leurs postes sans profiter de tout leur droit. Beaux nombres d’entre eux ne reçoivent qu’une petite partie de ce qu’ils doivent recevoir parce qu’ils ne savent pas que tout licenciement ou toute démission devrait se faire en se basant sur le contrat de rupture conventionnelle. Comment se fait une rupture conventionnelle ?
Demande et la négociation de la compensation
Le contrat de rupture conventionnelle est un contrat qui offre beaucoup d’avantages à ceux qui y ont recours. Rendez-vous au niveau de cette source pour prendre connaissance de tous les intérêts de rédiger ce type de document.
L’employeur et l'employé se rencontrent et négocient le montant de la compensation que l'entreprise accordera à l'employé. Une fois que les parties se sont entendues sur le montant de l'indemnité de départ et la date de cessation d'emploi, l'employeur invite l'employé à une réunion pour signer l'accord de cessation d'emploi.
Cet accord peut être accompagné d'un accord complémentaire qui protège les droits de l'employé. La présence d'un avocat semble nécessaire pour négocier correctement le montant de l'indemnité de départ, qui dépend de nombreux facteurs, rédiger un accord complémentaire pour protéger l'employé et assurer le paiement de l'indemnité de départ.
L’entretien au cours duquel la rupture contractuelle est signée et la période d'attente
Une fois que le montant de l'indemnité de départ est connu, l'employeur invite l'employé à une réunion pour signer l'accord de départ. Une fois le contrat signé, l'employé et l'employeur ont tous deux le droit de le révoquer ou de le retirer.
L’approbation de la résiliation par l'administration française
A l'issue de la période de révocation de 15 jours, l'employeur peut envoyer la rupture de contrat à l'autorité compétente, pour approbation. La validation de cette rupture de contrat par l’administration compétente se fait en 15 jours.
Il est question de 15 jours ouvrables. Si l'administration a répondu favorablement ou n'a pas répondu dans les 15 jours ouvrables, la rupture de contrat est approuvée. Seul un refus motivé permet à la direction de refuser l'approbation d'une rupture de contrat.